Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants inscrits à la liste des produits remboursables sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans reste à charge ni avance de frais. En contrepartie, le parcours est plus encadré : qui prescrit, quelles évaluations, quels essais et quels documents dépendent désormais du type de fauteuil. Cet article explique simplement ces démarches, le rôle de l'ergothérapeute et le lien indispensable avec le médecin de médecine physique et de réadaptation (MPR), notamment pour les fauteuils électriques.
Article informatif, à jour au 3 novembre 2026. La réglementation évolue : vérifiez toujours votre situation auprès de votre prescripteur ou de votre caisse d'Assurance maladie.
Qu'est-ce qu'un VPH ?
Un VPH, ou « véhicule pour personnes en situation de handicap », est le nom réglementaire des fauteuils roulants et des aides à la mobilité apparentées. La réforme couvre les fauteuils manuels, électriques et sportifs, mais aussi les poussettes, les cycles modulaires à roues multiples et les scooters modulaires, à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).
Chaque catégorie porte un code. Ces sigles reviennent sur les ordonnances et les formulaires, d'où l'intérêt de les reconnaître :
Famille | Codes | Exemples |
|---|---|---|
Fauteuils manuels non modulaires | FMP, FMPR | Fauteuil standard pliant, fauteuil « de transfert » |
Fauteuil manuel modulaire | FRM | Fauteuil réglable de base |
Fauteuils manuels spécifiques | FRMC, FRMA, FRMP | Configurable, actif (léger, pour se propulser seul), multi-position |
Fauteuils manuels très spécifiques | FRMS, FRMV | Fauteuil de sport, fauteuil verticalisateur |
Fauteuils électriques | FRE, FREP, FREV | Électrique, électrique multi-position, électrique verticalisateur |
Autres VPH | POU_S, POU_MRE, CYC, SCO, BASE | Poussettes (standard ou multi-réglable), cycle, scooter, base roulante |
Source des codes : La Revue du Praticien et fiche officielle d'évaluation des besoins.
Ce que prévoit la réforme
L'Assurance maladie devient le financeur unique : plus besoin de solliciter plusieurs organismes pour boucler le financement d'un fauteuil. La réforme repose sur les arrêtés des 6 février, 31 mars et 10 octobre 2025.
- Zéro reste à charge, sans avance de frais pour les fauteuils éligibles (info.gouv.fr).
- Trois modes d'attribution : l'achat (neuf ou remis en bon état d'usage, au choix de la personne), la location longue durée et la location courte durée (Mon Parcours Handicap).
- Achat : besoin durable et stable.
- Location longue durée (de 6 mois à 5 ans) : maladie évolutive ou enfant en croissance.
- Location courte durée (moins de 6 mois) : situation temporaire, par exemple après une opération (ANFE).
- Options et adjonctions : celles listées dans la nomenclature sont prises en charge si elles sont prescrites. Une option non listée mais nécessaire peut être financée sur devis, après demande d'accord préalable ; l'Assurance maladie a deux mois pour répondre et son silence vaut accord (ANFE).
- Entretien et réparations : couverts dans le cadre d'un forfait annuel, pour les fauteuils manuels comme électriques.
- Renouvellement : possible tous les 5 ans pour les adultes et tous les 3 ans pour les moins de 16 ans, plus tôt si le fauteuil est irréparable ou si les besoins ont changé (La Revue du Praticien).
À savoir : le « zéro reste à charge » concerne le matériel. Il ne couvre pas le temps d'évaluation des professionnels non conventionnés, comme les ergothérapeutes en libéral (ANFE). Renseignez-vous auprès de votre mutuelle ou de la MDPH sur les éventuelles aides.
Qui peut prescrire quoi ?
Plus le fauteuil est technique, plus la prescription est encadrée. Un fauteuil standard peut être prescrit par votre médecin ; un fauteuil électrique exige une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin MPR (ou titulaire d'un DU appareillage) et un ergothérapeute ou un kinésithérapeute.
Type de fauteuil (achat ou location longue durée) | Qui prescrit ? | Évaluation formalisée |
|---|---|---|
Manuel standard non modulaire (FMP, FMPR) | Tout médecin ; l'ergothérapeute également | Non obligatoire |
Manuel modulaire de base (FRM) | Médecin ou ergothérapeute | Fiche d'évaluation des besoins + fiche de préconisation |
Manuel configurable, actif, multi-position (FRMC, FRMA, FRMP) | Médecin MPR, médecin titulaire d'un DU appareillage ou d'une formation à la compensation du handicap, ou ergothérapeute | Fiches + essai ; équipe pluridisciplinaire possible si le prescripteur le juge utile |
Sport, verticalisateur, électrique, poussette multi-réglable, cycle, scooter (FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC, SCO) | Équipe pluridisciplinaire : médecin MPR ou DU appareillage + ergothérapeute ou kinésithérapeute ayant une pratique des VPH | Fiches + essai ; certificat d'aptitude à la conduite pour l'électrique |
Sources : fiche officielle d'évaluation des besoins, Mon Parcours Handicap, La Revue du Praticien.
Location courte durée (moins de 6 mois) : un fauteuil manuel peut être prescrit par un médecin, un ergothérapeute ou un kinésithérapeute, pour 3 mois renouvelables une fois. Un fauteuil électrique en location courte n'est possible que dans des situations précises et sur prescription d'un médecin MPR ou titulaire d'un DU appareillage (nomenclature officielle).
Renouvellement à l'identique (même catégorie, même modèle ou sa nouvelle version) : un médecin généraliste ou un ergothérapeute peut le prescrire, sans nouvel essai. Si le modèle change, tout le parcours initial est à refaire.
Les étapes, de l'évaluation à la livraison
Pour un fauteuil modulaire (manuel spécifique ou électrique), le parcours comporte six étapes. Pour un fauteuil standard, il se résume souvent à l'ordonnance puis au choix du distributeur.
- Évaluation des besoins, idéalement sur le lieu de vie : entretien, bilan des capacités, de la posture, de l'environnement (logement, voiture, école, travail) et des habitudes de vie. Elle aboutit à la fiche d'évaluation des besoins officielle.
- Préconisation : un cahier des charges précis (type de fauteuil, dimensions, motorisation, autonomie, options, aides à la posture), formalisé dans la fiche de préconisation.
- Choix du distributeur et des modèles : vous choisissez librement votre distributeur. Il vous présente au moins quatre modèles conformes à la catégorie prescrite ; vous en retenez deux à essayer (ANFE).
- Essais : essai comparatif des deux modèles, au point de vente ou à domicile, en présence d'un professionnel formé. Pour les fauteuils modulaires, le modèle retenu est testé en conditions réelles pendant 7 jours, réductibles à 48 heures à votre demande (ANFE).
- Prescription définitive : après une consultation de contrôle, le ou les prescripteurs rédigent l'ordonnance finale. Elle doit lister toutes les adjonctions nécessaires, et la livraison si besoin (La Revue du Praticien).
- Accord de l'Assurance maladie et livraison : pour la plupart des fauteuils modulaires et toute exception à la nomenclature, une demande d'accord préalable est envoyée. Le délai de réponse est de 15 jours (21 jours si le dossier est complexe), et de 2 mois pour une option hors liste. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut accord (ANFE). Le distributeur est ensuite payé directement par l'Assurance maladie.
Après la livraison, un suivi est recommandé : réglages, formation de la personne et des aidants à l'utilisation et à l'entretien, surveillance de la posture et des points d'appui.
Le rôle de l'ergothérapeute
L'ergothérapeute fait le lien entre vos besoins au quotidien et le fauteuil qui y répond. Son regard porte moins sur le matériel que sur ce que vous voulez pouvoir faire : vous déplacer chez vous, aller à l'école ou au travail, transférer, conduire, pratiquer un sport.
Concrètement, il ou elle :
- évalue vos capacités, votre posture, votre environnement et vos activités, de préférence à domicile, à l'aide de bilans validés ;
- rédige la fiche d'évaluation des besoins et le cahier des charges du fauteuil ;
- organise et analyse les essais : confort, maniabilité, posture, sécurité, autonomie réelle ;
- prescrit directement certains fauteuils (standards, modulaires, configurables, actifs, multi-position) et leurs renouvellements ;
- participe à l'équipe pluridisciplinaire pour les fauteuils électriques et très spécifiques, aux côtés du médecin MPR ;
- accompagne après la livraison : réglages, apprentissage, prévention des escarres et des douleurs.
Une garantie d'indépendance. Pour pouvoir prescrire, l'ergothérapeute ne doit être ni salarié ni consultant d'un fabricant, d'un distributeur ou d'un prestataire (nomenclature officielle, ANFE). Les recommandations professionnelles conseillent aussi d'adresser le cahier des charges à au moins deux distributeurs, pour comparer les propositions en toute objectivité.
Pour les enfants, la location longue durée est souvent la plus adaptée : le fauteuil suit la croissance, et l'ergothérapeute réajuste régulièrement réglages et aides à la posture en lien avec le médecin.
Fauteuil électrique : le lien avec le médecin MPR
Un fauteuil électrique ne peut pas être prescrit par un ergothérapeute seul, ni par le médecin traitant : la prescription relève d'une équipe pluridisciplinaire réunissant au minimum un médecin MPR (ou titulaire d'un DU appareillage) et un ergothérapeute ou un kinésithérapeute expérimenté dans les VPH (fiche officielle d'évaluation des besoins).
Le médecin de médecine physique et de réadaptation (MPR) est le spécialiste du handicap moteur et de l'appareillage. Dans le parcours, il :
- pose l'indication médicale et vérifie que le fauteuil électrique répond à un besoin de compensation ;
- tient compte de l'évolution prévisible de la pathologie (choix entre achat et location longue durée) ;
- valide, avec l'ergothérapeute, les options et les aides à la posture ;
- signe la prescription définitive.
L'aptitude à la conduite est vérifiée. Avant tout achat ou location d'un fauteuil électrique, l'équipe évalue votre capacité à le conduire en sécurité. À l'issue de l'essai, un certificat d'aptitude est remis : il atteste que le fauteuil correspond au handicap et au projet de vie, et que vous le maîtrisez. Sans ce certificat, le fauteuil n'est pas remboursé (ANFE).
En pratique, quand on est suivi en libéral. L'ergothérapeute libéral(e) réalise l'évaluation à domicile, prépare le cahier des charges et accompagne les essais. Il ou elle travaille ensuite en lien avec un médecin MPR (consultation en centre de rééducation, à l'hôpital ou en cabinet) pour constituer l'équipe pluridisciplinaire et finaliser la prescription. Anticiper ce rendez-vous MPR est souvent la clé pour éviter que le dossier ne s'enlise.
Les enjeux et points de vigilance
La réforme est une avancée majeure, mais son application reste difficile sur le terrain : plusieurs députés ont interpellé le gouvernement en 2026 sur les blocages persistants (question écrite n° 15453, n° 14535).
- Les délais : essais de 7 jours, consultations, accord préalable… L'instruction par l'Assurance maladie peut dépasser deux mois selon ces questions parlementaires. Mieux vaut démarrer tôt, surtout quand un fauteuil arrive en fin de vie.
- L'accès aux médecins MPR : les prescripteurs des fauteuils les plus techniques sont peu nombreux, ce que la profession identifie comme un point de tension durable (Snitem).
- Le cumul de fauteuils : plusieurs VPH sont possibles s'ils répondent à des usages différents, mais pas deux fauteuils de la même catégorie. Un scooter et un fauteuil électrique ne se cumulent pas, sauf dérogation (ANFE).
- Location courte puis achat : un délai d'un an s'applique entre une location courte durée et l'achat ou la location longue d'un autre modèle, sauf événement médical intercurrent (ANFE).
- Fin de la période transitoire : les prescriptions antérieures au 1er décembre 2025 rédigées selon l'ancienne nomenclature peuvent être facturées sous les anciennes règles jusqu'au 30 novembre 2026 (Mon Parcours Handicap). Si vous êtes concerné, rapprochez-vous rapidement de votre distributeur.
- En EHPAD, la réforme ne s'applique pas : le fauteuil reste financé par l'établissement, sauf s'il appartenait déjà au résident (ANFE).
- Le coût de l'évaluation : les séances d'ergothérapie en libéral ne sont pas remboursées par l'Assurance maladie. Selon votre situation, la MDPH (PCH), certaines mutuelles ou des dispositifs locaux peuvent y contribuer.
En résumé
- Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils inscrits à la LPP sont remboursés à 100 %, sans avance de frais.
- Le parcours dépend du type de fauteuil : simple pour un fauteuil standard, structuré (évaluation, préconisation, essais, accord préalable) pour un fauteuil modulaire.
- Pour un fauteuil électrique, l'équipe pluridisciplinaire médecin MPR + ergothérapeute est obligatoire, avec un certificat d'aptitude à la conduite.
- L'ergothérapeute évalue vos besoins dans votre quotidien, prépare le cahier des charges, accompagne les essais et, selon le fauteuil, prescrit ou co-prescrit.
Plus le fauteuil est technique, plus le parcours s'allonge : pour un fauteuil électrique, le médecin MPR et l'ergothérapeute évaluent ensemble, et le certificat d'aptitude à la conduite conditionne le remboursement.
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Sources
- Mon Parcours Handicap (CNSA) – Nouvelle prise en charge des fauteuils roulants, mis à jour le 2 décembre 2025
- Ministère – Fiche d'évaluation des besoins VPH
- Ministère – Nomenclature des fauteuils roulants, titre I
- ANFE – Réforme du financement des VPH, recommandations professionnelles, janvier 2026
- La Revue du Praticien – Fauteuils roulants : règles de prescription depuis le remboursement à 100 %, 6 mars 2026
- info.gouv.fr – Ce qui change en décembre 2025
- Assemblée nationale – Question écrite n° 15453 et n° 14535
- Snitem Info n° 240 – Réforme des VPH, hiver 2025-2026
- Textes de référence : arrêtés du 6 février 2025, du 31 mars 2025 et du 10 octobre 2025